Mission d’Évaluation mi-parcours

I. CONTEXTE 

La transparence fiscale fait référence à une série de publications informant sur la façon dont les gouvernements collectent, dépensent et gèrent les ressources publiques dans le monde entier. Cela permet et encourage donc une plus grande responsabilisation du gouvernement en fournissant une fenêtre à travers laquelle les citoyens surveillent les budgets et les dépenses du gouvernement. Ce faisant, cela aide les citoyens à rendre leurs dirigeants responsables et à faciliter le débat public. La transparence budgétaire représente un aspect essentiel de la gestion efficace des finances publiques et soutient la viabilité économique. L'amélioration de la transparence fiscale a ainsi des avantages économiques et de développement évidents.

Depuis 2008, le Département d'État a procédé à des examens de la transparence fiscale des gouvernements recevant des allocations bilatérales d'aide financées au titre des lois sur les opérations à l'étranger du Département d'État et des programmes connexes. Depuis l'année 2012, le Département d'État publie chaque année des rapports sur la transparence fiscale, conformément aux lois. La publication du rapport est l'occasion pour les citoyens d'examiner le niveau et l'approche de leur gouvernement en matière de transparence fiscale et d'engager des discussions sur la façon d'améliorer la transparence budgétaire, la participation du public au processus budgétaire et la politique budgétaire.

Le rapport décrit les exigences minimales en matière de transparence fiscale élaborées et examinent les mises à jour réalisées par les gouvernements. Les exigences minimales de la transparence fiscale comprennent la possession de documents budgétaires clés accessibles au public, substantiellement complets et généralement fiables. L'examen comprend une évaluation de la transparence des processus d'attribution des contrats gouvernementaux et des licences pour l'extraction des ressources naturelles.

Dans le rapport de 2016, Haïti n'a pas respecté les exigences minimales de transparence fiscale. Il n'y avait pas de progrès significatif. Selon ce rapport, Haïti a publié le budget ratifié par le parlement, mais pas le projet de loi des finances publiques. Le gouvernement n'a pas publié de rapports de fin d'année. Les documents budgétaires n'étaient ni substantiellement complets ni fiables. Les revenus provenant des ressources naturelles n'ont pas été identifiés par source ou type. Les allocations et les bénéfices des entreprises publiques n'étaient pas clairement inclus dans le budget. Ces entreprises importantes ne disposaient pas de comptes audités, fournis à un organisme de surveillance ou mis à la disposition du public. L'Institution supérieure de contrôle n'a pas rendu publics les rapports d'audit.

Les critères et le processus d'attribution des licences et des contrats pour l'extraction des ressources naturelles ont été définis dans la loi, mais ils ont apparemment été appliqués de manière incohérente. Les informations de base sur les contrats d'extraction de ressources naturelles et les licences étaient rarement accessibles au public. La transparence fiscale d'Haïti pourrait être améliorée en rendant les projets de loi des finances publiques et les rapports de fin d'année accessibles au grand public dans un délai raisonnable; identifiant clairement les revenus tirés des ressources naturelles et les allocations et les recettes provenant des entreprises publiques dans le budget; rendant les états financiers vérifiés accessibles au public pour les grandes entreprises d'État; rendant publics les rapports d'audit des institutions supérieures de contrôle; adhérant systématiquement aux critères et procédures juridiques pour la passation de marchés de ressources naturelles et l'octroi de licences dans la pratique; et rendant publique l'information de base sur les contrats et les licences de ressources naturelles.

En juillet 2014, Group Croissance S.A a signé un accord de coopération avec l'USAID pour la mise en œuvre du projet « Participation de la société civile dans le processus budgétaire haïtien». Ce projet visait à contribuer à l’amélioration de la transparence dans le processus budgétaire haïtien. Un certain nombre d'activités ont été menées à travers ce projet, d'octobre 2014 à mai 2016, conformément aux objectifs de promotion de la transparence budgétaire. L'USAID a ressenti le besoin de s'appuyer sur le succès de cette première expérience afin de poursuivre avec ce travail de sensibilisation autour du budget. C’est ainsi que Group Croissance a reçu le financement pour l’implémentation d’un second projet pour renforcer la transparence dans le processus budgétaire haïtien. À l’approche de la fin de la première année d’exécution du projet, Group Croissance a jugé bon de procéder à une évaluation de mi-parcours.

II. PRÉSENTATION DU PROJET 
En Janvier 2017, Group Croissance a démarré l’exécution du projet « Renforcer la transparence dans le processus budgétaire haïtien ». Ce projet, financé par l’Agence américaine pour le développement international (USAID), fait suite au tout premier projet dénommé « Participation de la société civile dans le processus budgétaire haïtien », exécuté par Group Croissance, avec le soutien de la même institution. Ce projet s’étend sur une période de deux ans et a été conçu pour aider les membres de la société haïtienne à mieux comprendre les mécanismes de préparation du budget, analyser, évaluer cet outil et présenter leurs recommandations au gouvernement national et le Parlement avec l'idée d'influencer le processus de préparation et d'exécution du budget et le niveau de transparence dans ce processus. La mise en œuvre du projet aidera à trouver des réponses à certaines questions difficiles, telles que : quelles sont les priorités sur lesquelles le budget met l'accent ? Comment les besoins des différents groupes de la société sont-ils pris en compte dans le budget ? Que faut-il faire pour améliorer la transparence du processus budgétaire ? Combien de changements les membres de l'Organisation de la société civile (OSC) apportent-ils au processus de préparation et d'exécution du budget national ?
 
Objectifs du projet
 
Objectif général :

L’objectif général du projet est de donner suite au précédent projet : « Participation de la société civile dans le processus budgétaire haïtien » qui visait à soutenir la société civile haïtienne dans ses efforts pour accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement dans la gestion financière.
 
Objectifs spécifiques

De manière spécifique, ce projet vise à :

  1. Supporter les consultations publiques et la contribution des citoyens durant la préparation du budget ;
  2. Renforcer la participation du public dans le processus budgétaire à travers l’éducation et des activités de sensibilisation ; 
  3. Renforcer la capacité du public pour pouvoir suivre et analyser l’exécution du budget et les impacts atteints. 

Pour atteindre les objectifs du projet, les activités suivantes sont planifiées :

  • Mise en place d’un observatoire sur le budget ;
  • Support au lancement d’un réseau de journalistes sur le budget ;
  • Formation avec International Budget Partnership (IBP), pour développer l’Indice de Budget Ouvert pour Haïti ;
  • Formation pour les responsables des collectivités locales sur le budget ;
  • Concours pour étudiants sur le budget ;
  • Promotion sur les réseaux sociaux ;
  • Construction et lancement d’une application mobile sur le budget ;
  • Publication d’un Newsletter sur le budget. 

III. JUSTIFICATION DE L’ÉVALUATION ATTENDUE 

L’évaluation à mi-parcours devra permettre au staff du projet d’être informé de la pertinence de la stratégie mise en place pour exécuter le projet et des activités réalisées et de voir si elles contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du projet et de son objectif général. Par conséquent, le but ultime de cette évaluation est d'offrir un cadre d'apprentissage pour aider l'équipe du projet à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer la mise en œuvre du projet en vue d’atteindre les résultats escomptés. L'évaluation à mi-parcours évaluera le projet sur le plan de l'efficacité, de l'efficience, de la pertinence et de l'effet direct du projet.  
 
Objectifs de l’évaluation
 
Objectif Général

  • Contribuer à l’amélioration de l’intervention de Group Croissance dans le domaine de la promotion de la transparence fiscale. 

Objectifs Spécifiques

  • Analyser la stratégie d’intervention et les principaux résultats atteints ;
  • Mesurer le degré d’engagement des bénéficiaires ;
  • Identifier les bonnes pratiques et les leçons apprises liées avec les approches et stratégies développées dans le cadre du projet ;
  • Capitaliser les expériences. 

Critères d’évaluation

La pertinence de la stratégie d’intervention. Les activités et les résultats du projet sont-ils compatibles avec l'objectif global et la réalisation de ses objectifs ? À quel niveau le projet supporte-il la transparence fiscale (les bénéficiaires sont-ils d’avis que le projet les a aidés à mieux appréhender le budget et à mieux s’impliquer dans le processus budgétaire)? 

L’efficacité du projet et de la qualité de gestion ; évaluer le degré d’atteinte des résultats et des indicateurs attendus et constater les écarts éventuels entre les activités programmées et les activités réalisées, relever les défis rencontrés dans la mise en œuvre du projet ; 

L’efficience du projet en comparant les résultats obtenus et le rapport avec les moyens employés pour y parvenir (Les objectifs ont-ils été atteints à temps ? Les ressources humaines, l'administration et les structures financières sont-elles adéquates pour soutenir les objectifs du projet ? ) 

L’effet du projet sur les groupes cibles ; Analyser les éléments d’effet (changements positifs ou négatifs, attendus ou inattendus) de ce projet sur son environnement au sens large (technique, social, politique…) ; Quel changement réel a apporté le projet ? 

La pérennité du projet : Évaluer la probabilité que l’action se poursuive au-delà du projet : viabilité et pérennité.  Autrement dit, analyser les atouts et les capacités des différents groupes bénéficiaires à répliquer et généraliser les méthodes et la stratégie d’intervention adoptées par le projet ; 

Le genre : évaluer la prise en compte de la thématique genre dans la planification et la mise en œuvre du projet et identifier des pistes d’amélioration de la prise en compte du genre ; 

Identifier les leçons apprises et les bonnes pratiques en rapport avec les approches et les stratégies développées dans le cadre du projet ; 

Formuler des recommandations à l’endroit de Group Croissance afin de consolider les acquis et poursuivre son intervention dans le domaine de la transparence fiscale. 

A noter que le rapport d'évaluation devra être en anglais.

At a Glance

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Deadline

15
December 15th, 2017

How to Apply

About This Funding Opportunity

Funding Stats

Point of Contact Email: 
projetusaidparticipation@gmail.com
Eligibility Type: 
Organization
Duration of Award: 
La mission devrait durer 30 jours répartis sur une période de 3 mois

Eligibility Details

La mission d’évaluation sera menée par une firme qui devra avoir une expertise dans les domaines suivants :

  • Suivi et évaluation ;
  • Management de projets ;
  • Genre ;
  • Transparence fiscale.

En outre, la firme devra faire preuve des capacités suivantes :

  • Bonne connaissance du contexte haïtien (situation socioéconomique et politique) ;
  • Bonne expérience dans la conduite d’évaluation de projets financés par l’USAID ;
  • Bonne connaissance des principes et standards de l’USAID;
  • Capacité d'écrire et de s'exprimer en français et en anglais.

Application Guidance

Les offres pourront être envoyées par mail à l’adresse suivante ; projetusaidparticipation@gmail.com avec en copie infogroupcroissance@gmail.com au plus tard le 15 décembre 2017 (minuit). Le mail portera en intitulé la mention Évaluation mi-parcours budget.
 
Cette offre devra contenir :

  • Une offre technique détaillée qui fait ressortir la compréhension de la problématique, présente la méthodologie qui sera adoptée, décrit le planning prévisionnel ainsi que le profil des évaluateurs ;
  • Une offre budgétaire complète ;
  • CV des évaluateurs ;
  • Des références pour des travaux similaires antérieurs. 

Sélection des Candidats :

Les candidats seront sélectionnés sur base de leurs offres techniques et financières.
Le comité de sélection sera composé de l’assistante chef de projet, d’un responsable technique et de l’auditeur interne.
 
1ère phase : Analyse des offres techniques (100 points)
 
- Qualité et précision des propositions méthodologiques (40 points)

  • Compréhension du travail demandé
  • Méthodologie cohérente et détaillée
  • Plan de réalisation 

- Connaissance de la transparence fiscale (30 points)
- Profil et compétences  du prestataire (30 points)

  • CV
  • Références aux travaux similaires antérieurs

NB : Seuls les candidats dont les offres techniques auront obtenu au moins 80/100 points seront admis à concourir pour la deuxième phase.
 
La deuxième phase consiste à analyser les offres financières et à les classer par ordre croissant. L’offre retenue est celle ayant obtenu la meilleure note technique et dont l’offre financière est la moins élevée.
 
Une fois que Group Croissance aura reçu et analysé les candidatures, il pourra demander des éclaircissements aux candidats, si nécessaire. L’offre financière pourra également être renégociée.
 
CALENDRIER DE PAIEMENT

  • Signature du contrat : 20% (À la signature du contrat)
  • Recherche documentaire + plan de travail et outils de collection des données: 20% (7 jours après la signature du contrat)
  • Travail de terrain (collecte de données): 20% (17 jours après la signature du contrat)
  • Élaboration du rapport préliminaire + Présentation du rapport au staff de Group Croissance: 20% (25 jours après la signature du contrat)
  • Finalisation du rapport: 20% (30 jours après la signature du contrat) 

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